Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation affichées ci-dessous sont un premier jet réalisé par l’équipe porteuse du projet Hubble Play en vue de ses futures CGVU. Elles ne sont en aucun cas définitives et applicables car aucune entreprise n’a pour l’instant été créée. Aucun professionnel juridique ne les a encore consulté. Elles sont publiées ici à titre d’informations et de présentation.

Mentions légales et conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme Hubble Play

SOMMAIRE

Préambule

Identification

Article 1. Définitions et champ d’application

Article 2. Conditions d’accès et d’inscription aux services de la plateforme Hubble Play

Article 3. Équipement informatique nécessaire à l’accès aux Service de Hubble Play

Article 4. Condition Applicables aux abonnés

Article 5. Conditions Applicables aux Porteurs de Projets

Article 6. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

Article 7. Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Forum et espaces de commentaires

Article 8. Durée de la relation avec la société

Article 9. Protection des données personnelles

Article 10. Responsabilités

Article 11. Propriété intellectuelle

Article 12. Suspension et interruption des Services

Article 13. Force majeure

Article 14. Résiliation Utilisateur

Article 15. Dispositions Finales

Article 16. Mentions Légales

Préambule

Il est important de lire attentivement et de comprendre les conditions générales d’utilisation du site. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par la société.

Identification

La société Hubble Company SAS, Société par actions simplifiée au capital social de €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (VILLE) sous le numéro (NUMÉRO ATTRIBUÉ), (immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro ,)(SI ON CHOISIT D’AVOIR LE STATUTS D’IFP ON PEUT MAIS CE N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LE CROWDFUNDING EN DON) dont le siège social est fixé au (ADRESSE SIÈGE SOCIAL) (ci-après dénommée « Hubble Company » ou « La société » ) (?édite? et) anime un site Internet sous la marque Hubble Play, accessible sur le réseau internet à l’adresse www.hubbleplay.com ayant pour objet :

– de mettre à la disposition d’un public domicilié en France, (+ AUTRES PAYS ?) grâce au Service Hubble SVOD, des contenus audiovisuel comme désigné dans l’article ….  (Ci-après mentionnés les « Programmes ») dans le cadre d’une offre commerciale de Vidéo à la Demande sur Abonnement en streaming (visionnage direct sans téléchargement), (AINSI QU’UN MODE HORS CONNEXION ?)

– de présenter aux internautes des Projets de film  en recherche de financements pour le budget de la production de l’œuvre ;

– de permettre aux abonnés du service Hubble SVOD de contribuer financièrement et mensuellement à la production d’œuvres audiovisuelles avec et grâce à un pourcentage du montant de leur abonnement convertie au monnaie virtuelle fictive prévu à cet effet.

– de fournir un service d’intermédiation entre les Porteurs de Projets de film, les abonnés et les contributeurs non abonnés, via le Site géré par la société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le site ;

– de permettre aux Porteurs de Projets de déposer sur le site un ou plusieurs Projets de film pour lesquels ils recherchent une contribution financière en vue de le(s) produire ;

– de proposer aux internautes de devenir Utilisateur puis Contributeurs ou Abonnés du site afin de soutenir financièrement un ou plusieurs Projets de film en versant une Contribution ;

–  de mettre à disposition des Utilisateurs, Contributeurs, Abonnés et Porteur de Projet des outils de discussion autour des Projets ;

Hubble Company agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Projets et les Porteurs de Projets qui recherchent une contribution financière destinée au financement la production de leur Projet.

Les présentes Conditions Générales de Vente de d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de l’intégralité des services proposés par Hubble Company auprès des internautes.

L’utilisation des services proposés sur le site de Hubble Company supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisations par les Utilisateurs, Contributeurs et Abonnés, y compris des stipulations de toutes notices applicables au site, incluant notamment :  la charte de confidentialité d’Hubble Company, les principes d’échange en vigueur sur le site, ainsi que les éléments fournis dans la FAQ.

Les présentes Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3, L 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 1. Définitions et champ d’application

 1.1 Définitions

 Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Société » désigne la société Hubble Company société par actions simplifiée au capital social de €, immatriculée au RCS de … sous le numéro …, (immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro , dont le siège social est fixé au .

« Hubble Play » ou « le Site » : désigne le site accessible sur le réseau internet à l’adresse http://hubblecompany.com, propriété exclusive de la Société, dont le but est de diffuser des programmes, de permettre aux Porteurs de Projets de film de promouvoir leurs Projets, et aux Utilisateurs d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

“Internaute” désigne l’ensemble des personnes physiques ou morales pouvant avoir accès aux services proposés par Hubble Company via Hubble Play.

“Utilisateur” désigne l’ensemble des personnes physiques ou morales étant inscrit sur Hubble Play, sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

Le terme « Abonné » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à l’offre commerciale par abonnement de Hubble Company. Ceci lui donnant accès aux Programmes disponibles en SVOD, dans le cadre d’un usage strictement privé, sur le Service Hubble SVOD mis à disposition par Hubble Company.

Le « Service SVOD ou Hubble SVOD» désigne la mise à disposition en streaming de programmes à l’abonné sur le site de Hubble Company dans le cadre de son offre commerciale par abonnement.

« Programmes » désigne l’ensemble des contenus audiovisuels proposés aux abonnés du Service. Les Programmes sont classés selon différentes thématiques et/ou catégories.

“Abonnement” désigne tout paiement effectué par l’abonné par le biais des moyens de paiement ci-après présentés pour avoir accès aux services proposés par Hubble Company.

“Hubbiz” est le nom de la monnaie virtuelle fictive mis en place par Hubble Company.

Les Hubbiz ont pour seule vocation d’être utilisés en tant que Contribution par l’abonné auprès des projets publiés par Hubble Company sur le site.

Le “Porte-monnaie de Hubbiz” désigne l’outil virtuel regroupant la somme de Hubbiz dont l’abonné est le détenteur. Le Porte-monnaie de Hubbiz de l’abonné est disponible dans l’espace personnel de l’abonné, à disposition de l’abonné sur le site de Hubble Company, et est ci-après désigné “Tableau de Bord

Le “Tableau de Bord” de l’abonné désigne l’espace virtuel sur le site de Hubble Company dédié aux informations relatives à l’utilisation et la navigation de l’abonné réalisée sur les services proposés par Hubble Company.  Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

“Moyen de paiement” correspond à tous les moyens de paiement possibles sur le site. Cela comprend :

  • Paiement par carte bancaire :
  • Prélèvement bancaire :
  • Paiement Paypal :
  • Paiement par chèque :
  • Paiement en Hubbiz :
  • Par crypto monnaie :

« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiées sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur ou Abonnés.

« Contribution » désigne toute somme en numéraire ou en Hubbiz collectée par le Porteur de Projet par l’intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

“Contributeurs” désigne tout Utilisateurs ayant contribué financièrement, avec des euros ou des Hubbiz, à la collecte de fond d’un projet proposé sur Hubble Company.

« Contrepartie » désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Contributeurs, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, par le Porteur de Projet.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Hubble Community » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par Hubble Company se composant d’un User (adresse email valide) et d’un mot de passe.

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

« Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projets pour la production d’un Projet de film et ouverts à la collecte auprès des Utilisateurs par l’intermédiation du Site. Cet objectif de financement est exprimé en objectif monétaire, c’est-à-dire en euros, et en Hubbiz.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.

« Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Utilisateurs peuvent réaliser des Contributions par l’intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Projet d’atteindre l’Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du Projet. Une fois que l’Utilisateur, ou l’abonné, a effectué une contribution il sera désigné Contributeur.

« Porteur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l’objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l’intermédiation du Site auprès des Contributeurs ;

« Projet ou Projet de film » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales.

« Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par Hubble Company de tout ou partie de la créance de contribution financière détenue par un Utilisateur.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.hubblecompany.com.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Internaute, Utilisateurs, Abonnés et des Porteurs de Projet de film. Il appartient en conséquence à l’Internaute, l’Utilisateur, l’Abonnés et les Porteurs de Projet de film de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 2. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site

2.1. Conditions d’accès et d’inscription au service Hubble Play

2.1.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un email permettant de confirmer la demande de l’Internaute. Lors de l’inscription, l’Abonné s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Abonné personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter. Tout abonné mineur reconnait avoir reçu consentement de son responsable légal.

Le représentant de l’Abonné personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

La Société devra accepter l’inscription de l’Abonné. A cet égard, la Société se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Abonné qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Abonné s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Abonné et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Abonné et de tous les services associés.

L’Abonné garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

2.2.2 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, l’Abonné choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Abonné ou à l’initiative de la Société.

L’Abonné est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Abonné sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Abonné, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Abonné. Si l’Abonné a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Abonné est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Abonné en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse , et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : .

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Abonné, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

2.2. Conditions d’accès et d’inscription au service Hubble Projet

2.2.1 Consentement et capacité

 L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un email permettant de confirmer la demande de l’Internaute. Lors de l’inscription, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

La Société devra accepter l’inscription de l’Utilisateur. A cet égard, la Société se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui ne conviendrait pas aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

2.2.2 Identifiant et mot de passe

 Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse , et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : .

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 3. Équipement informatique nécessaire à l’accès aux Service de Hubble Company

3.1 Matériel et connexion requise

Avant d’accéder aux Service, l’Abonné doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.

Une connexion haut débit à Internet par ADSL, par câble ou par fibre optique est fortement recommandée.

L’Abonné est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Service.

3.2 L’accès aux vidéos :

Généralités

L’accès au Service s’effectue directement à partir du site web hubbleplay.fr.

L’accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

1 Passation de la commande

Les commandes sont passées en Français ou en Anglais.

La commande se déroule en plusieurs étapes :

  • Le choix de  l’abonnement
  • Le renseignement d’un code promotionnel, le cas échéant
  • Le renseignement des éléments d’identification
  • Le choix du mode de paiement
  • La validation de la commande

Il est précisé que Hubble Company se réserve la possibilité de refuser d’honorer une commande d’abonnement passée par un Abonné avec lequel Hubble Company aurait rencontré des problèmes antérieurement.

2.Livraison de la commande

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client, ce dernier a la possibilité d’accéder au Service SVOD de Hubble Company.

Si pour une raison quelconque de connexion les Abonnés ne pouvaient pas procéder au Service et au visionnage des programmes, ils pourront contacter le service client à l’adresse indiquée à l’article 9 des présentes.

Article 4. Conditions applicables aux abonnés

 4.1 Territoires

Seuls peuvent utiliser le Service de streaming les personnes résidant sur les territoires autorisés : la francophonie, à savoir :

Le territoire à partir duquel l’Abonné effectue la commande de l’abonnement ne sera pas testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l’Abonné tente de visionner un film faisant partie de l’abonnement, ne fait pas partie des territoires autorisés, l’information lui sera fournie et le Service de Streaming ne sera pas accessible.

4.2 Tarif et Paiements

4.2.1 Prix

Les prix des abonnements proposés à l’Abonné seront consultables sur le site internet de Hubble Company.

Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française.

Les prix pourront être modifiés à tout moment par Hubble Company et ce sans préavis.

Le Service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

  4.2.2 Conditions de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne sur le site par les moyens de paiements suivants :

  • Carte bleue,
  • Visa,
  • Mastercard,
  • Paypal
  • Prélèvement bancaire,

Le paiement par chèque est proposé de façon exceptionnelle pour les abonnements d’une durée de ? … mois minimum ?, mais votre abonnement ne sera alors actif qu’après réception et encaissement du chèque par Hubble Company.

Le paiement est effectué en euros.

4.2.3 Renouvellement tacite et résiliation

Toutes nos offres d’abonnement réglées par carte bancaire, Paypal ou prélèvement bancaire, sont soumises à un renouvellement tacite par prélèvement automatique à leur date d’échéance. (vérifier si on a le droit de ne pas prévenir)

Vous pouvez vous désabonner à tout moment en vous rendant sur . Votre abonnement en cours prendra alors automatiquement fin à sa date d’échéance.

4.3. Données personnelles

Le site web est régulièrement déclaré à la CNIL. Numéro de déclaration (NUMÉRO ATTRIBUÉ) du (DATE).

Les informations confidentielles recueillies sur l’Abonné par Hubble Company lors de son inscription sont destinées à être utilisées par Hubble Company dans le cadre de la gestion des commandes de l’Abonné et font l’objet d’un traitement informatique.

Hubble Company est susceptible d’adresser et/ou de faire adresser par ses prestataires à l’Abonné, par courrier électronique, des informations commerciales permettant au client de mieux connaître les services proposés par Hubble Company.

Conformément à l’article 34 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Abonné dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant.

L’Abonné pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à l’adresse visée à l’article 9 des présentes.

Les données personnelles de l’Abonné ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Service font l’objet d’un archivage électronique par Hubble Company pendant toute la durée d’inscription de l’Abonné au Service dont la consultation est accessible à l’Abonné dans l’espace « Tableau de Bord », accessible sur le site.

4.4. Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle de Hubble Company est disponible à l’adresse électronique suivante :et au numéro de téléphone suivant :

4.5. Propriété intellectuelle

Les Programmes visionnés par l’Abonné sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

L’utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l’article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de famille. L’utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes.

Ce service respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres mise à part la consultation individuelles et privée est interdite.

Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

L’Abonné s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

L’autorisation d’utiliser le Service, concédée à l’Abonné en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucuns droits de propriété incorporelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droit. En particulier, l’Abonné n’est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucuns éléments dérivés d’un quelconque élément composant le Service.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous les éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc …) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et les conventions internationales en vigueur.

4.6 Nature des services proposés aux abonnés.

Être abonné chez Hubble Company donne accès à l’intégralité des programmes proposés par Hubble Company.

Être Abonné chez Hubble Company permet de contribuer financièrement et mensuellement à la production d’œuvres audiovisuelles avec et grâce à un pourcentage du montant de leur abonnement prévu à cet effet. Être abonné permet de surcroît d’échanger avec les Porteurs de Projet de film, mais aussi les autres abonnés, et autres utilisateurs, et plus largement à tous les services proposés par la société Hubble Company.

Être abonné chez Hubble Company ouvre un accès à un compte de monnaie virtuelle fictive, propre et personnel à l’abonné. Le prix payé par l’abonné pour son abonnement lui octroie un nombre limité d’unité de la monnaie virtuelle fictive ci-après désigné “Hubbiz”.

Hubble Company est seul à avoir le pouvoir d’attribuer la valeur en euros de cette monnaie virtuelle fictive. Le montant est de … €

Hubble Company se réserve le droit de changer à tout moment, sans justification et sans préavis la valeur du montant en euros d’une unité de Hubbiz.

Dès lors que l’abonné aura contribué par l’intermédiaire de Hubbiz à un projet de film en recherche de financement, il sera considéré et désigné “Contributeur”.

L’abonné à la possibilité d’acheter des Hubbiz par les moyens de paiement ci-après présentés. Il pourra ainsi renflouer son compte de monnaie virtuelle fictive, et pourra les utiliser en contribution à un projet.

L’abonné a également la possibilité de contribuer à un projet par une contribution en euros, et donc de ne pas utiliser la monnaie virtuelle fictive que sont les Hubbiz. Dès lors, l’abonné sera également considéré et désigné “Contributeur”.

Les Hubbiz ne sont, par conséquent, pas cumulable de mois en mois.

En fonction de la somme de Hubbiz reversée par un abonné à un ou un plusieurs projet(s) sur une période de 1 mois, l’abonné a le droit à des avantages proposé par Hubble Company. La société Hubble Company est la seule à fixer les conditions à remplir pour bénéficier de ces dits avantages. La société Hubble Company est également la seule à choisir quelle est la nature et la valeur de ces dits avantages. La société Hubble Company est également la seule à distribuer ces dits avantages auprès de ses abonnés.

Si la totalité de la somme de Hubbiz détenue par un abonné n’est pas reversée à un projet en guise de contribution avant la date buttoir en vigueur, l’intégralité de cette somme sera récupérée par Hubble Company.

Les Hubbiz sont conservés par l’abonné dans son “Porte-monnaie de Hubbiz”.

4 .7 Obligation de l’Abonné

L’Abonné est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. Hubble Company se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.

L’Abonné garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d’un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.

L’abonné s’engage à reverser mensuellement, en guise de contribution à un projet, la somme de Hubbiz dont il est le détenteur, avant la date buttoir. La date butoir de reversement de Hubbiz en contribution à un projet correspond à … (l’avant dernier jour du mois en cours.)

4.8 Garantie et responsabilité

Hubble Company ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d’un cas de force majeure.

Hubble Company ne fournit pas d’accès au réseau Internet. En conséquence, Hubble Company ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d’accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.

Hubble Company ne saurait être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d’altérer l’équipement informatique de l’Abonné.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de Hubble Company ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

La responsabilité de Hubble Company ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.

4.9 Résiliation

Hubble Company se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Abonnés en cas :

  • d’insolvabilité
  • d’agissements contrevenants aux dispositions du code la propriété intellectuelle
  • de manquement de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales

Par ailleurs, l’Abonné peut se désabonner à tout moment des lettres d’information (Newsletters) du service en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces emails.

Article 5. Conditions Applicables aux Porteurs de Projets

5.1 Nature des Services proposés aux Porteurs de Projets

 Le Site permet aux Porteurs de projet, avec une acceptation préalable de la société, de présenter leur(s) Projet(s) afin de diffuser, promouvoir et faire financer un Projet sur le Site.

Les conditions applicables aux Porteurs de Projets ne concernent que les seuls Projets animés par le Porteur de Projet qui crée et anime sur le Site une communauté d’Utilisateurs et Contributeurs soutenant son Projet. A ce titre, la Société intervient en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet.

 5.2 Présentation des Projets

Les Porteurs de Projets qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Utilisateurs et Contributeurs.

Aux fins d’être accepté par la Société pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description la plus complète possible du Projet, le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé, la Période de Collecte ainsi que les Contreparties qu’il propose.

Pour faire leur demande de mise en ligne sur le site, les Porteurs de Projet se doivent de compléter un dossier de demande de mise en ligne de projet sur le site, mis à disposition par la société, désigné ci-après “Dossier de demande de mise en ligne”

Les caractéristiques et paramètres du Projet de film sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le Porteur de projet sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet aux utilisateurs. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence, et la qualité du Projet de film, mais n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.

A titre d’exemple, la Société refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.

Une fois mis en ligne sur le Site, un projet, ou ses composants, ne peut ou peuvent être modifié(s) qu’avec l’approbation préalable de la société.

Il appartient au Porteur de Projets de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet de film concerné.

En particulier, les Porteurs de Projets s’interdisent d’apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la vie privée d’une personne.

Le Porteur de Projets est entièrement responsable des informations publiées sur la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que lesdites informations ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les contributeurs concernés remboursés et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Porteurs de Projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.

Ils s’engagent à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.

Ils s’engagent à tenir leurs contributeurs informés des avancées majeures de leurs Projets, et ce même après l’expiration de la Période de collecte. “Avancées majeures” désigne les grandes étapes de la fabrication d’un film, soit non exhaustivement : le bouclage du plan de financement du projet de film, la période de tournage, la période de post production, la période de diffusion.

5.3 Promotion sur le Site et en dehors du Site

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Projet concède à la Société, le droit, notamment :

– d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

– le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

– représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

– adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projets autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Porteur de Projets accepte également expressément que les contenus et informations fournies soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

5.4 Réalisation des Projets/Obligations des Porteurs de Projets

Le Porteur de Projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.

Le Porteur de Projets est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux Contributeurs à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet.

Les Contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, offre de partenariat, invitations, etc.). exception faite des contreparties interdites par la société.

Les contreparties interdites par la société sont ci-dessous mentionnées :

  • Toute forme de diffusion sur internet gratuite ! (sous conditions)

De plus les Porteurs de Projets de film s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Dans le cas où le Porteur de Projets de film ne pourrait rétribuer les Contributeurs des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Le Porteur de Projets de film reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Contributeurs dans le cadre des collectes de Contributions par l’intermédiation du Site.

Les Porteurs de Projets de film sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu’ils organisent par l’intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.

Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

Les Porteurs de Projets peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.

Le Porteur de Projets s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.

Article 6. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

6.1 Collecte des Contributions

 Les Contributeurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Contributions.

Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Contributeurs dans le cadre de la promotion d’un Projet.

En conséquence, le Contributeur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

 6.2 Règlement des Contributions par les Contributeurs

 Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou Paypal, et/ou le paiement par chèque, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

 6.2.1 Paiement par carte bancaire ou par débit direct

Hubble Company a choisi de faire confiance à (MANGOPAY SA) à travers la solution (MANGO PAY) pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros.

Quand vous soutenez un Projet ou que vous créez un Projet, vous acceptez donc les conditions d’utilisations des systèmes de paiements utilisés sur Hubble Company.

 6.2.2 Droit de rétractation

 L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client d’ Hubble Company par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client d’ Hubble Company.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’inscription de l’Utilisateur sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

 6.2.3 Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par Hubble Company dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés prestataires opérationnels avec lesquelles la société est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article . La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité d’Hubble Company. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par Hubble Company dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL d’Hubble Company. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de la société. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

La société conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la société et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

6.2.4 Comptes inactifs

Hubble Company se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

En ce sens tout Compte d’un Utilisateur devenu inactif pendant un délai de 24 mois, pourra faire l’objet d’une notification de clôture sous réserve d’agir à l’Utilisateur par email et par courrier suivie d’une relance un mois plus tard. En l’absence de réponse, le Compte sera clôturé en contrepartie de la perception de frais de clôture tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site et (ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Virtuelle fictive échue).

 6.2.5 Force majeure

 Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

6.2.6 Indépendance des stipulations contractuelles

 Si l’une quelconque des stipulations des présentes esttenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

6.2.7 Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par la société.

6.2.8 Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturé à la société et sont inclus dans les frais impactés sur le Porteur de projet tel que défini dans les Conditions Générales de Vente.

 6.2.9 Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de société relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de le contributeur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

 6.2.10 Paiement par chèque ou virement

La Société se réserve le droit d’accepter ou non le paiement par chèque ou virement pour chacun des Projets des Porteurs de Projets.

Dans cette hypothèse, la gestion des Contributions se fera par le Porteur de Projets lui-même qui encaissera directement les Contributions.

Le chèque ou le virement devra être adressé au Porteur de Projets par les Contributeurs. Le Porteur de Projet devra alors fournir à la Société la preuve de la réception de ce chèque ou du virement, au moyen d’une copie ou d’une photographie de ce chèque ou de la preuve de réception du virement. La Société procèdera alors manuellement à l’intégration de cette Contribution par chèque ou virement aux sommes collectés par le Projet. Le Porteur de Projet devra donc fournir à la Société la preuve de réception dudit chèque ou du virement avant la fin de la Période de Collecte. La preuve d’émission du chèque ou le chèque en lui-même doit dans tous les cas être reçu par la Société avant la fin de la Période de Collecte. Les chèques ou virement reçus postérieurement à la fin de la Période de Collecte, même s’ils ont été émis et/ou envoyés préalablement à cette fin, ne pourront en aucun cas être intégré aux Fonds Collectés.

6.2.11 Paiement par PAYPAL

En soutenant un Projet avec le système de paiement PayPal, le Contributeur accepte les conditions d’utilisation du Service PayPal disponibles sur www.paypal.fr. Le Soutien n’est débité que si le porteur de Projet atteint son objectif.

PayPal prélève sa propre commission sur les paiements exécutés. Cette commission appliquée par PayPal est perçue directement par PayPal.

Par ailleurs, la Société applique sa propre commission en rémunération du service d’intermédiation, telle prévue à l’article 4.4.

Il est entendu que le soutien d’un Projet via le système de paiement PayPal n’est pas éligible à la Protection des Achats PayPal telle que définie à l’article 13 des conditions d’utilisation du Service PayPal qui exclut ladite protection pour les paiements effectués sur les plateformes de financement ou prêt participatif (cf. article 13.3.iv).

6.3 Gestion des Contributions

6.3.1 Paiement par carte bancaire

La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du Contributeurs.

Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, le Contributeurs peut annuler sa Contribution. Dans ce cas, le montant de sa Contribution est reversée sur son Compte de Hubbiz, conformément aux dispositions de . Le Contributeur pourra ensuite demander à tout moment le remboursement du solde de son Compte de Hubbiz, qui sera réalisé sans frais.

Si à la fin de la Période de Collecte l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution du Contributeur est alors reversée du compte de stockage des contributions de la société au Compte de Hubbiz personnel du Contributeur ayant réalisé ladite Contribution.

Le contributeur pourra donc, dans ce cas, utiliser cette somme pour soutenir un autre Projet ou en demander le remboursement, qui pour rappel, sera réalisé sans frais.

Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions sera virée vers le compte bancaire du Porteur de Projets et ne pourra plus dès lors être remboursée au contributeur ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société.

En cas de litige, le Contributeur devra alors agir contre le Porteur de Projet de film.

Le Contributeur reconnaît et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projets les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projets de lui envoyer les Contreparties promises.

6.3.2 Paiement par chèque ou virement directement au porteur de projet

Le Porteur de Projet s’engage à n’encaisser les Contributions par chèque qu’en fin de Période  de Collecte, et uniquement si l’Objectif de Financement de son Projet a été atteint.

Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, le Contributeur peut annuler sa Contribution à tout moment et demander au Porteur de Projet que le chèque émis par le Contributeur ne donne pas lieu à encaissement et soit détruit.

Dans le cas d’un paiement par virement, le Porteur de Projet s’engage à rembourser le Contributeur du montant de sa Contribution dans le cas où l’Objectif de Financement du Projet n’est pas atteint en fin de Période de Collecte.

Dans le cas d’un paiement par virement, avant la date d’expiration de la Période de Collecte, le Contributeur peut annuler sa Contribution à tout moment et demander au Porteur de Projet que le virement émis par le Contributeur lui soit remboursé par le Porteur de Projet.

Le Contributeur reconnaît et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projets les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projets de lui envoyer les Contreparties promises.

En cas de litige, le Contributeur devra agir contre le Porteur de Projets.

6.3.3 Paiement par PAYPAL

Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, le Contributeur peut annuler sa Contribution à tout moment.

Le paiement des Contributions réalisées par PayPal ne sera exécuté par la Société que si l’Objectif de Financement du Projet a été atteint, une fois la Période de Collecte terminée. Les sommes correspondantes seront alors versées du compte PayPal du Contributeur au compte PayPal du Porteur de Projet. La Société n’aura dès lors plus la possibilité d’annuler les Contributions correspondantes ou de rembourser les Contributeurs les ayant réalisées. En outre, il est rappelé que le Financement du Projet via PayPal n’est pas éligible à la Protection des Achats PayPal telle que définie à l’article 13 des conditions d’utilisation du Service PayPal qui exclut ladite protection pour les paiements effectués sur les plateformes de financement ou prêt participatif (cf. article 13.3.iv).

Le Contributeur reconnaît et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projets les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projets de lui envoyer les Contreparties promises.

En cas de litige, le Contributeur devra alors agir contre le Porteur de Projets.

6.4 Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées

L’accès au site est gratuit.

La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projets qui ont atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte leur Objectif de Financement.

Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Contributions collectées par l’intermédiation du Site.

Le pourcentage applicable varie en fonction du mode de paiement et du volume de fonds collectés.

– Tranche allant de 0 € à € de fonds collectés : commission de …% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de …% HT pour les fonds collectés par Paypal ou chèques ou virements ;

– Tranche allant de … € à … € de fonds collectés : commission de …% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de …% HT pour les fonds collectés par Paypal ou chèques ou virements ;

La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué, et dépend de la localisation du porteur de projet. Les services fournis par la société Hubble Company sont considérés au sens communautaire comme étant des services électroniques, le taux de TVA applicable lorsque le Porteur de Projet est un particulier dépend donc de sa localisation.

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur (par exemple 20% pour un Porteur de Projet particulier basé en France, ce qui conduit à un taux de commission de …% TTC pour les fonds collectés par (moyen de paiement et tranche).

Lorsque le Projet a collecté des fonds à l’aide de paiements par carte bancaire, les frais de Services correspondant à l’ensemble des modes de paiement utilisés sont prélevés par la Société sur le montant des sommes collectées par l’intermédiation du Site lors du reversement au Porteur de Projets.

Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte, dès lors que le Porteur de Projet a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité…etc).

Dans l’hypothèse d’un paiement de fonds collectés par carte bancaire insuffisant pour que la Société puisse prélever le montant de sa commission, il appartiendra au Porteur de Projet de verser à la Société le montant de la commission due à réception de la facture.

6.5 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Utilisateur de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l’intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Contributions apportées par les Contributeur en tant que soutien au Projet.

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet mais pourra les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les Porteurs de Projets sont chargés d’établir et de transmettre directement au Contributeur les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Contributions par l’intermédiation du Site.

Il appartient à chaque Contributeur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l’intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur au Porteur de Projets.

 Article 7. Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Forum et espaces de commentaires

7.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Projet

 L’Utilisateur, (le contributeur) ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … ).

La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer.

Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

7.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site.

Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse …@…

7.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Porteur de Projet.

La Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

 Article 8. Durée de la relation avec la société

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 9. Protection des données personnelles

9.1 Recueil d’informations

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par la Société

Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.

Les informations personnelles recueillies par la Société incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Porteurs de Projets, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

Chaque Utilisateur accepte de recevoir la newsletter de la Société et des offres par email portant sur les Services fournis par la Société et ses partenaires.

Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement à la Société de ne pas recevoir la newsletter de la Société et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de la Société et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.

9.2 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

La Société, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° .

9.3 Utilisation des données

Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains  salariés de la Société ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription constituent une annonce accessible à des tiers, transmises, vendues ou échangées, sauf dans les cas d’opposition de sa part.

L’Utilisateur qui réalise une Contribution pour soutenir financièrement un Projet accepte que la Société communique au Porteur de Projet les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur / Contributeur pour qu’il puisse bénéficier des Contreparties prévues au titre du Projet.

La société est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de la Société.

9.4 Droit de rectification et d’opposition

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : …@…

Afin que la Société puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

9.5 Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

9.6 Décharge de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

Article 10. Responsabilités

10.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

10.2 Modification du Site

Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

 10.3 Disponibilité du Site

La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

10.4 Utilisation du Site

Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.

De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

10.5 Mise en relation entre Porteurs de Projets et Contributeurs

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Porteurs de Projets et les Contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des Contreparties.

La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Contributeurs.

Les Contributeurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de Projets uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.

De même, la Société n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Contributions des Contributeurs. Notamment, la Société n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de Projets afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.

10.6 Litiges entre internautes

La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets entrés en contact sur le Site.

10.7 Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la Société soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1 Contenus diffusés par la Société

11.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

 Les marques (Hubble Company) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires et/ou des Porteurs de projet.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo Hubble Company, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du site Hubble Company.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

11.1.2 Droits du producteur de base de données

La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

11.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

Le Porteur de Projet concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Cette licence autorise notamment la Société à présenter les projets sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces projets afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 12. Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet.

La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 13 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

Article 13. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise , le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

Article 14. Résiliation

L’Utilisateur ou l’abonné pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse …@… ou par courrier adressé à .

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés.

Article 15. Dispositions Finales

15.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

15.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.

15.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 15.4. Gestion des litiges

 En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : …@… ou par courrier adressé à l’adresse suivante : .

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

 15.5 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

15.6 Renonciation

 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

 15.7 Cession/Substitution

 La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

 Article 16. Mentions Légales

16.1 Identification de l’éditeur

L’Utilisateur est informé que le Site est ?édité? (et) animé par la Société Hubble Company, Société par Actions simplifiée au capital de … Euros, immatriculée au RCS de … sous le numéro…, (immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro …,) dont le siège social est fixé… . Numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) :… . Nos services sont joignables durant les heures de bureau au … .

16.2 Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est monsieur …, dont l’adresse email est … .

16.3 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la Société .. dont les coordonnées sont les suivantes :

Société … – Statuts + capital – RCS de … sous le numéro … – Dont le siège social est fixé au  … .

16.4 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est …@…